Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
06/04/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la possibilité pour un copropriétaire de convoquer lui-même l’assemblée générale (AG) en vue de la désignation d’un syndic, lorsque le syndicat est dépourvu de syndic.L’article 88-I-2° de la loi du 6 août... Lire la suite
Historique
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L’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires
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Une erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte pas la validité de l’assemblée générale dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur les votes, dont les...Source : www.eurojuris.fr -
L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG
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Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit proportionnellement a...Source : www.eurojuris.fr -
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Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
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L’omission des procédures en cours dans l’état daté du Syndic : le préjudice qui en découle est la perte d’une chance de négocier le prix d’achat du bien
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Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n° 67-223 oblige le Syndic à transmettre un état daté au Notaire en charge de l’acte.Cet état dat...Source : www.eurojuris.fr -
Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 notamment par l’ajout d’un quatrième alinéa qui prévoit la possibilité pour un copropriéta...Source : www.eurojuris.fr