Cautionnement donné par une personne morale
Publié le :
29/11/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frUne société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de cette dernière pour les besoins de son activité commerciale personnelle.Validité ou pas du cautionnementLa cour d'ap... Lire la suite
Historique
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L'ami caution ou le choix des armes
Publié le : 06/05/2008 06 mai mai 05 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes.La loi de modernisation de l'économie et le cautionnementPour compléter le dispo...Source : www.eurojuris.fr
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Entrepreneur individuel et création d'entreprise
Publié le : 02/05/2008 02 mai mai 05 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseSuffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur individuel?La protection de l'entrepreneur individuelLe projet de Loi de Modernisation de l’Economie...Source : www.eurojuris.fr
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La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseExplication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son bien, ses statuts d'ailleurs n...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement donné par une personne morale
Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière contre une société civile immobilière (SCI) qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécair...Source : www.eurojuris.fr
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The take-over by a new born company of previous engagements
Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseA decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are b...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration obligatoire d'existence pour la fiducie
Publié le : 30/07/2007 30 juillet juil. 07 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa fiducie, création récente en droit français, est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de bie...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveau record de créations d'entreprises en juin 2007
Publié le : 24/07/2007 24 juillet juil. 07 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAu mois de juin 2007, la création d’entreprises a atteint un niveau record, selon les chiffres de Bercy. 28.038 entreprises ont ainsi vu le jour, soit une croissance de 13,4% pa...Source : www.eurojuris.fr