Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le :
31/10/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique... Lire la suite
Historique
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...Source : www.actu-juridique.fr -
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise...Source : www.efl.fr -
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majorita...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles...Source : www.actu-juridique.fr -
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre ac...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaire...Source : www.lemag-juridique.com