La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
Publié le :
23/11/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir.Terrains à bâtir et exonération de TVALa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonér... Lire la suite
Historique
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Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.Trai...Source : www.eurojuris.fr
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Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAprès une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009.Le Traité de LisbonneLe Traité de Lisbonne instaure des changements instit...Source : www.eurojuris.fr
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Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireTout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas p...Source : www.eurojuris.fr
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La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrain...Source : www.eurojuris.fr
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Le Traité de Lisbonne signé par le président tchèque
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe président tchèque Vaclav Klaus a annoncé mardi 3 novembre devant la presse à Prague qu'il avait signé le traité de Lisbonne.Le traité de Lisbonne pourrait entrer en vigueur d...Source : www.eurojuris.fr
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Bientôt la mise en place du service européen de télépéage
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications techniques et exigences essentielles pour le lancement d'un service européen de télépéage (SET).Le...Source : www.eurojuris.fr
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L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuelle et de proportionn...Source : www.eurojuris.fr