Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
Publié le :
16/07/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.La taxe copie privée annuléeLes industriels avaient saisi la haute juridiction administratrive pour dénoncer une décision de la commission d'Albis datant du 20 juillet 2006 et portant sur l'application... Lire la suite
Historique
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Loi portant réforme du mode de financement des écoles privées sous contrat
Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des...Source : www.eurojuris.fr
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Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
Publié le : 17/08/2009 17 août août 08 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.Conseil con...Source : www.eurojuris.fr
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L’administration fiscale et le projet de loi de finances
Publié le : 11/12/2008 11 décembre déc. 12 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveautés qui devraient être applicables durant l’année 2009, et qui répondent à des objectifs divers.Les...Source : www.eurojuris.fr
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La programmation des finances publiques de 2009 à 2012
Publié le : 01/10/2008 01 octobre oct. 10 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté en conseil des ministres du 26 septembre, le projet de loi de programmation des fi...Source : www.eurojuris.fr
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Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale
Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des comptes a rendu public le 10 septembre 2008 son rapport annuel sur la sécurité sociale: il faut augmenter les ressources et réduire les dépenses pour se rapprocher a...Source : www.eurojuris.fr
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Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée
Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.La taxe copie privée annuléeLes...Source : www.eurojuris.fr
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La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPrécisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de...Source : www.eurojuris.fr