Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire

Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire

Auteur : VERGER Julie
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Procédure à suivre L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Le retrait se fait donc par arrêté du maire.La décision n’a pas à être motivée puisque la jurisprudence estime que « cette décis... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK