« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
10/05/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frDécision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale, faisant interdiction aux auxiliaires de vie de bénéficier des libéralités faites par les personnes qu'elles assistent à leur domicile. A la suite d... Lire la suite
Historique
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le prêt d ‘argent entre...Source : www.eurojuris.fr -
Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. Il a pour objectif d’ac...Source : www.eurojuris.fr -
Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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