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Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier

Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier

Auteur : GONI Pascale
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priorité lors de sa mise en vente.Dans le cadre du bail d’habitation ou du bail à usage mixte d’habitation principale et professionnel, le locataire peut user de ce droit : lorsqu’en fin de bail et six mois au moins avant son terme le bailleur lui notifie un congé pour vendre... Lire la suite

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