Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
04/01/2019
04
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frSeul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366). Pour rappel, l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, p... Lire la suite
Historique
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L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occu...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
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Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement de l’ar...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
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Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
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Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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