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Le paiement d'une commission

Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commission ne pouvait résulter que d'une convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique.Un propriétaire avait donné mandat à une agence immobilière d... Lire la suite

Historique

  • Locataires, louez la loi
    Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
    Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
    Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actif...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le bon de visite
    Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Traiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y a 5 mois avec une agence qui lui a fait signer un bon de visite. A ce moment-là, nous avons jugé que...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le paiement d'une commission
    Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat de la partie qui avait la charge de la commission, l'obligation de l'acquéreur de payer cette commi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail
    Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de cause de résiliation...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le partage d'un bien donné
    Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sor...
    Source : www.eurojuris.fr
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