Actualités

Toutes les annonces

Espace client

L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011
Source : www.eurojuris.fr
L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques renforce les obligations à la charge des fournisseurs de services de communications électroniques et précise l’obligation d’information quant à l’utilisation des cookies.Communications électroniques: renforcement de la protection des consommateurs et de leur vie privéePrise s... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK