Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
04/09/2020
04
septembre
sept.
09
2020
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const., 18 juin 2020, n°202-801 DC Selon le Conseil const... Lire la suite
Historique
-
Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à se prononcer sur un différend opposant deux praticiens et relatif à...Source : www.eurojuris.fr -
Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des disposi...Source : www.eurojuris.fr
-
Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne s...Source : www.eurojuris.fr -
Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les...Source : www.eurojuris.fr -
Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de prot...Source : www.eurojuris.fr -
Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’arrêt « Bluetouff » de...Source : www.eurojuris.fr -
Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les...Source : www.eurojuris.fr