La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le :
02/11/2020
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La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, soumise aux dispositions du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (article 1102) ; « Sont nécessaires à la vali... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Harcèlement moral et loyauté de la preuve
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