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L'assouplissement du droit de préemption

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
Source : www.eurojuris.fr
Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions de préemption assoupliesConseil d’Etat 7 mars 2008, Commune de MEUNG-SUR-LOIRE : requête n° 288371. Instrument de prédilection des collectivités en matière d’urbanisme et d’aménagement, le droit de p... Lire la suite

Historique

  • Performance énergétique des bâtiments à rénover
    Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants (Arrêté du 3 mai 2007 au J.O....
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'assouplissement du droit de préemption
    Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions de préemption assoupliesConse...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux
    Publié le : 17/07/2008 17 juillet juil. 07 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Une personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinataire d'un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris.Les conditions du référé libe...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit public: les risques de la construction pour les tiers
    Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réception - au Maître d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le droit de préemption des communes...
    Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur une zone délimité (article L 2...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Surface du lot et calcul?
    Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la lo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • DPU et droit de préemption de la SAFER
    Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établ...
    Source : www.eurojuris.fr
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