Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme appartient au consei... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK