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Les conditions de la vente d'un bien par une commune

Les conditions de la vente d'un bien par une commune

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donnée au Maire en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT... Lire la suite

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