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Publication du décret relatif aux nouvelles procédures d'évolution des PLU et des SCOT

Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
La publication du décret n°2013-142 incarne une véritable évolution des documents d'urbanisme découlant de la loi Grenelle 2.Le 16 février 2013, le décret d'application du 14 février 2013 est paru au Journal Officiel. L'objet de ce règlement est de mettre en adéquation la partie règlementaire du Code de l'Urbanisme avec la partie législative réé... Lire la suite

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