L'indemnisation par la solidarité nationale d'un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique
Auteur : BIZARD Marie-Cécile
Publié le :
06/05/2015
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Source : www.eurojuris.frLe législateur, dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, a introduit dans le Code de la santé publique un article excluant du dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale les dommages imputables « à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnosti... Lire la suite
Historique
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L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français une action de groupe en matière...Source : www.eurojuris.fr -
L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d...Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnisation par la solidarité nationale d'un accident médical non fautif consécutif à un acte de chirurgie esthétique
Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le législateur, dans sa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 du 22 décembre 2014, a introduit dans le Code de la santé publique un article excluant du dispositif...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin
Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Après que le Conseil d'Etat ait rendu hier sa décision décidant l'arrêt de l'alimentation de Vincent LAMBERT, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé de suspendre cett...Source : www.eurojuris.fr -
Préconisations sur la cigarette électronique
Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe rapport sur l'e-cigarette préconise l'interdiction de sa vente aux mineurs et son bannissement des lieux publics.E-cigarette: des effets mal connusLe nombre de consommateurs...Source : www.eurojuris.fr
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Amiante et préjudice d’anxiété :
Publié le : 17/01/2013 17 janvier janv. 01 2013Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa situation anxiogène dans laquelle vivent les salariés exposés à l’amiante est indéniable : décès de proches dans l’entourage pareillement exposés, examens médicaux récurrents...Source : www.eurojuris.fr
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Les antennes de téléphonie mobile dans la tourmente judiciaire
Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012Particuliers / Santé / Préjudice corporelEn un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes de téléphonie mobile aura été bouleversé. Brouillage de compétences entre les juges judiciaires et...Source : www.eurojuris.fr