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Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté

Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnellesL'adoption intervient à l'issue d'une troisième lecture nécessitée par le désaccord survenu en Commission mixte paritaire et par le rejet du texte... Lire la suite

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