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Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi

Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.Suppression des avoués au 1er janvier 2012La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.La loi de suppression des avoués à la Cour avait été définitivement votée en seconde lecture au Sénat... Lire la suite

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