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Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté

Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté

Publié le : 16/06/2008 16 juin juin 06 2008
Source : www.eurojuris.fr
En février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le texte sur la rétention de sûreté ne pouvait être rétroactif.Les propositions de Lamanda sur la rétention de sûretéNicolas Sarkozy avait alors demandé au Premier président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, de lui faire des propositions pour une application plus rapide du t... Lire la suite

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