Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Auteur : BERTHOME Anne-Gaelle
Publié le :
11/04/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce titre, est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Telle est la position affirmée par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27538), validant par... Lire la suite
Historique
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Fin des cotisations chômage au 1er octobre
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Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?
Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Journée internationale des droits de la femme : où en est-on de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ?
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La Journée Internationale des Droits de la Femme est l'occasion de se pencher sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes; Où en est-on en 2018 ? Quels pays arrivent...Source : www.eurojuris.fr -
L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
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Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
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Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
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Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce tit...Source : www.eurojuris.fr