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Le nouveau statut des groupements dintérêt public

Le nouveau statut des groupements dintérêt public

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le chapitre II de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit est entièrement consacré à la création d’un statut de droit commun des Groupements d’intérêt public, réalisant ainsi une œuvre d’uniformisation sollicitée de longue date.Groupement d’intérêt public Le chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simpl... Lire la suite

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