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Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015
Source : www.eurojuris.fr
La circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir après sa résiliation anticipée est sans incidence sur le droit du délégataire d’obtenir l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour.Dans son arrêt du 4 mai 2015, Société Domaine Porte des neiges c/ Commune de Porta, le Conseil d... Lire la suite

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