Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le :
28/03/2019
28
mars
mars
03
2019
Source : www.eurojuris.frLe partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642 Sur les faits Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » à ses quatre enfa... Lire la suite
Historique
-
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Successions
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité d...Source : www.eurojuris.fr
-
Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Successions
Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny HALLYDAY, en France les enfants peuvent être déshérités par l’un de leur parent, au moins apparemment....Source : www.eurojuris.fr -
Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et finance
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante d...Source : www.eurojuris.fr -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / Expropriation
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein...Source : www.eurojuris.fr -
Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux term...Source : www.eurojuris.fr -
Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre situation. Un proche est déc...Source : www.eurojuris.fr -
Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Ar...Source : www.eurojuris.fr