Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
03/12/2021
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Source : www.eurojuris.frConcernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « (…) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (…) / En application de l’article... Lire la suite
Historique
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « (…) 4° U...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent...Source : www.eurojuris.fr -
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
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La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce mê...Source : www.eurojuris.fr