Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le :
11/06/2013
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Source : www.eurojuris.frNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales).Déféré préfectoral Ce délai peut être prorogé dans 2 hypothèses :1) Dossier incomplet : Lorsque les documents... Lire la suite
Historique
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctio...Source : www.eurojuris.fr -
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à ag...Source : www.eurojuris.fr -
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que c...Source : www.eurojuris.fr -
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (articl...Source : www.eurojuris.fr
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Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constitutionnel en véritable "cour constitutionnelle" française a été déposée par des députés PS.Propositio...Source : www.eurojuris.fr -
Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progre...Source : www.eurojuris.fr -
Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant une société de téléphonie mobi...Source : www.eurojuris.fr