Historique

• Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023 s’élève à 3,46 %.
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres.  Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge de véhicule électrique
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicules électrique...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bons d’achats et cadeaux attribués aux salariés en lien avec la coupe du monde rugby de 2023 et les jeux olympiques de 2024
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une incitation à attribuer des bons d’achats, cadeaux et billets en lien avec ces événements sportifs...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fonds, certains pensent que lever des fonds est une mauvaise idée. Elle serait parfois synonyme d’un éch...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et do...
  Source : www.actu-juridique.fr
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