Historique

• DPU et droit de préemption de la SAFER
  Publié le : 23/01/2008 23 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
  Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verba...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le partage d'un bien donné
  Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander le partage et la sor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
  Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Avant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
  Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un proc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
  Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affaire Erika.Un jugemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
  Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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