Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le :
07/09/2011
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Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d’aménagement du logement et de son véhicule.Un pas vers une meilleure indemnisation du salarié Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la 2ème Chambre de la Cour de Cassation adm... Lire la suite
Historique
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Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en...Source : www.eurojuris.fr