Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
Auteur : VACCARO & ASSOCIES
Publié le :
01/12/2009
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décembre
déc.
12
2009
Source : www.eurojuris.frTout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement jurisprudentiel tant attendu est arrivé!A l'occasion de... Lire la suite
Historique
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Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.Trai...Source : www.eurojuris.fr
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Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAprès une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009.Le Traité de LisbonneLe Traité de Lisbonne instaure des changements instit...Source : www.eurojuris.fr
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Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireTout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas p...Source : www.eurojuris.fr
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La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrain...Source : www.eurojuris.fr
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Le Traité de Lisbonne signé par le président tchèque
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe président tchèque Vaclav Klaus a annoncé mardi 3 novembre devant la presse à Prague qu'il avait signé le traité de Lisbonne.Le traité de Lisbonne pourrait entrer en vigueur d...Source : www.eurojuris.fr
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Bientôt la mise en place du service européen de télépéage
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications techniques et exigences essentielles pour le lancement d'un service européen de télépéage (SET).Le...Source : www.eurojuris.fr
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L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuelle et de proportionn...Source : www.eurojuris.fr