Historique

• Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
  Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère personnel permettant le suivi admini...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité
  Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sécurité sociale: calcul des cotisations, fixation des seuils de recouvrement et de remise
  Publié le : 19/01/2010 19 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Des modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remise prévus par le code...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Communication des documents administratifs communicables
  Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009
  Collectivités / Services publics / Usagers
  En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des administrations, et plus particul...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
  Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Depuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se connectant simplement au site...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
  Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Services publics / Usagers
  À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés...
  Source : www.eurojuris.fr
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