Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Accident de trajet: exclusion de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet, et ce même lorsque l'accident est dû au fait que le salarié n'avait pas eu un temps de repos suffisant entre deux périodes de travail.Accident de trajet du salariéDans un arrêt rendu le 8 juillet 2010, la Cour de cassation exclut toute faute inexcusab... Lire la suite

Historique

<< < ... 217 218 219 220 221 222 223 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK