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Les règles encadrant la clause de non concurrence dans le contrat de travail

Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009
Source : www.eurojuris.fr
L’employeur doit prendre certaines précautions avant d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail au stade de la rédaction d’une part et avant de la mettre en œuvre au stade de la rupture du contrat d'autre part.Clause de non-concurrence: validité, mise en oeuvre, violationTout contrat de travail ne revêt pas la forme écrit... Lire la suite

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