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Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage

Résiliation de bail rural pour cause de défaut de paiement de fermage

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rappel nécessaire des règles devant encadrer la procédure de résiliation de bail pour cause de défaut de paiement de fermage.Ne pas confondre fermage et taxes La Cour d’Appel d’Angers, dans un arrêt en date du 4 mai 2010, a fait un rappel nécessaire des règles devant en... Lire la suite

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