Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CARPAElle rappelle qu’entre dans les prévisions de l’... Lire la suite
Historique
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Les nouvelles normes de paiement européen SEPA obligatoires à compter du 1er août
Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
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Chefs d'entreprise, facilitez vos relations avec vos banques
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Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
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L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'article L341-2 du code de la consommation, n'affecte pas la validité du cautionnement mais limite le ga...Source : www.eurojuris.fr -
Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt...Source : www.eurojuris.fr