Les conditions de cession d'un bail rural
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
31/10/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en application des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural.La cession d'un bail ruralTout principe comportant des exceptions, la loi permet au preneur d’envisager une cession de son bail dans le cadre familial, et hors du cadre familial.- Dans le cadre familial, la... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible, il n'en reste pas moins que le preneur d'un bail rural soumis au statut du fermage de droit commun,...Source : www.eurojuris.fr
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Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseConséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-143...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de cession d'un bail rural
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