Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
Auteur : FILIPPI-CODACCIONI Aurélie
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler la notion de déficit fonctionnel temporaire. Il est important de distinguer l’incapacité temporaire de travail et l’arrêt de travail pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire lors d’une expertise médicale. La nomenclature Dintilhac définit ce poste... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
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Prestation de services ou prêt illicite de main-d’œuvre ? La frontière est ténue lorsqu’il s’agit d’une prestation intellectuelle
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