La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Auteur : KUBAT Pauline
Publié le :
31/05/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frDans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d’un logiciel par téléchargement et de sa licence d’utilisation constituait une vente. Dès lors, la clause de réserve de propriété opposée par le fourn... Lire la suite
Historique
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager l...Source : www.eurojuris.fr -
Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfraga...Source : www.eurojuris.fr -
La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et nota...Source : www.eurojuris.fr -
Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale...Source : www.eurojuris.fr -
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
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La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets d...Source : www.eurojuris.fr -
Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi entre les parties, puisse être r...Source : www.eurojuris.fr