Historique

• Les modes d'acquisition des servitudes de passage
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
  Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sino...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son att...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bornage
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dit...
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• Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est enten...
  Source : www.eurojuris.fr
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