Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLa renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance... Lire la suite
Historique
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Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréci...Source : www.eurojuris.fr -
Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
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Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
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La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non pub...Source : www.eurojuris.fr
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Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou enco...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
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Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant...Source : www.eurojuris.fr -
Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
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Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le ju...Source : www.eurojuris.fr