La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
Auteur : NEVEU Pascal
Publié le :
25/03/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.Assemblée plénière, 4 février 2011 - N°09-14619 Arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2011.... Lire la suite
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Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
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Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
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La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
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