Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
29/03/2021
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Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en location, la gestion, ou l'exploitation de l'immeuble, mais pas sa vente, ce dernier ne peut être cédé que par une décision des associés statuant à la majorité requise e... Lire la suite
Historique
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Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une ass...Source : www.eurojuris.fr -
Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé que "le tier...Source : www.eurojuris.fr -
La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est...Source : www.eurojuris.fr -
Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
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Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la preuve en matière de requalification de contrat...Source : www.eurojuris.fr -
Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en...Source : www.eurojuris.fr
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Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est...Source : www.eurojuris.fr