Historique

• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régiss...
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• Le régime juridique des stocks options
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  
  Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de plusieurs actions, à un prix et des conditions fixées au jour où l’option est consentie.Stocks option...
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• Les conséquences du choix de la forme juridique
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabilité financière des associés, du partage du capital, de l'apport minimal initial, du régime fiscal de...
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• Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
  Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un compte d'attente et a rejeté les chèques de la société X qui se présentaient au paiement pour défaut de...
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• Guide pratique: le choix de la structure juridique
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Le projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses questions auxquelles il n’est pas facile de répondre tant les situations sont multiples.Il est donc p...
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• Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits que la Constitution garantit, du principe de contrôle des dépenses engagées par les organism...
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• Préemption du fermier: le refus du fermier
  Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se...
  Source : www.eurojuris.fr
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