Historique

• Les procédures d'insolvabilité en Europe
  Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du débiteur c'est-à-dire là où il...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi LOPPSI II et renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  La Loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) du 14 mars 2011 renforce le dispositif de lutte contre les fraudes...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dismissal under French law
  Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Employment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law or French case law....
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle réglementation des noms de domaine
  Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ou CPCE) relatives à l’attribution et la gestion des noms...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Installation du Conseil National du Numérique (CNN)
  Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le Conseil National du Numérique (CNN), chargé d'assister le gouvernement sur toutes les questions politiques relatives au numérique, a été installé officiellement le 27 Avril 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
  Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettement les critères de qualification du statut d’hébergeur, et opère, sinon un revirement de sa jurispr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
  Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, et lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle. Qu’en est-il de...
  Source : www.eurojuris.fr
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