Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
18h02
18
02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
10h26
10
26
Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds et que signifie-t-elle pour l'avenir des jeux Tap to Earn ? https://bitcoinmatin.fr/2019/11/13/le-geant-bancaire-canadien-rbc-se-met-aux-cryptos/ Pixelverse : un écosystè...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
12h24
12
24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice...
Publié le :
23/07/2024
23
juillet
juil.
07
2024
09h02
09
02
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement...
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
15h46
15
46
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 1...
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
14h54
14
54
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur », alors qu’il ne l’est pas directement. Cass,...
