Publié le :
17/07/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les modalités d’application du nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Pour rappel, la loi Climat et Résilience d’août 2021...
Publié le :
16/07/2024
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2024
09h31
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
Publié le :
16/07/2024
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09h19
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une bonne nouvelle, prévisible était attendue, pour les contribuables qui souhaitent investir dans l'économie solidaire. Le dispositif de réduction d'impôt "Madelin" aussi appelé IR-PME permet de bénéficier de réductions d'impôts lors d'un investi...
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12/07/2024
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2024
08h22
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défa...
Publié le :
11/07/2024
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2024
08h02
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plus-values réalisées lors d’une vente immobilière sont taxées dans la plupart des cas, mais des exceptions existent, notamment lorsque le prix de vente du bien est inférieur à 15 000 euros. Cette exonération s’applique pour les parcelles et b...
Publié le :
10/07/2024
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2024
15h32
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre. Parfaitement logique : on tombe d'accord et on donne. La remise du bien acheté ou...
