Historique

• Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse
  Publié le : 19/08/2011 19 août août 08 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
  Publié le : 12/08/2011 12 août août 08 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 comporte toute une série de mesures tendant à dévelop...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
  Publié le : 05/08/2011 05 août août 08 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le décret du 29 juillet 2011 aménage la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.Décret portant réglementation des jeux dans le...
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• Modification de l'organisation de la médecine du travail
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée définitivement le 8 juillet 2011 par le Parlement et publiée au Journal officiel le 24 juillet 2011.Elle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'un fonds de commerce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question du caractère professionnel de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'interdiction de sous-louer un bail rural
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné...
  Source : www.eurojuris.fr
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