Historique

• Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3ème civ, 21 décembre 2023, n° 22-19.369    Si les deux arrêts qui ont été rendus par la 3ème Chamb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière...
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• L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier de permis de construire et de c...
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• Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfraga...
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• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la convention d’occupatio...
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• La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et notamment prévoir une contrepartie f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnit...
  Source : www.eurojuris.fr
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