Historique

• Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la société exploitant le logiciel "Facebook Dislike", à l'encontre des deux autres cofondateurs, afin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaînes de contrats translatives de propriété européennes.Chaîne de contrats et clause attributive de co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!
  Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Déjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VIAGOGO est à nouveau contraint de retirer du contenu, cette fois par le Tribunal de Commerce de Paris...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marque et chocolat: la saga du lapin Lindt et les tribunaux allemand
  Publié le : 29/03/2013 29 mars mars 03 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Il est Outre-Rhin une bataille judiciaire qui a animé la société de chocolat bien connue Lindt durant plusieurs années. Le Bundesgerichthof allemand a fini par clore le litige e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inscription du nom de domaine d'un site internet au registre du commerce et des sociétés
  Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Que vous soyez personnes physiques ou morales, depuis le 1er septembre dernier il vous est possible d'inscrire votre nom de domaine auprès du RCS. Quid de l'inanité de cette pos...
  Source : www.eurojuris.fr
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